"Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin".
" Article 9" Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi Claeys-Leonetti
Elle rend compte de la volonté de la personne.
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Article 9 : suite « Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle…, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Les priorités sont écrites en cas d’incapacité de s’exprimer :
« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées,
- il recueille le témoignage de la personne de confiance ou,
- à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
« S’agissant des mineurs, les titulaires de l’autorité parentale sont réputés être personnes de confiance. »
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_personne_confiance_v9.pdf
Document de désignation proposé par APPUI SANTE NORD FINISTERE
Document de désignation de personne de confiance à télécharger