COVID 19 : En arret à domicile, avec quel statut ?

Vous résidez en Bretagne : êtes-vous éligible à un arrêt de travail ?

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé à compter du lundi 16 mars 2020 la fermeture des crèches, des établissements scolaires du premier et du second degré et des établissements d'enseignement supérieur et CFA. Le confinement à domicile de la population française a également été acté par le gouvernement à compter du mardi 17 mars 2020, 12h.

Ces décisions s'accompagnent, pour les parents qui n'auraient pas la possibilité de télétravailler et devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, les personnes à risque élevé ainsi que les autoentrepreneurs et travailleurs indépendants d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie (arrêt de travail).

Les arrêts de travail lié au COVID-19 concernent :

  • L'un des parents d'enfant
    • De moins de 16 ans ne pouvant se rendre à l’école, à la crèche ou toute autre structure d’accueil.
      → L’arrêt de travail devra être la seule solution en l’absence de télétravail possible. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours et fractionné entre les deux parents.
    • De plus de 16 ansnon autonomes, ne pouvant se rendre dans l’établissement médico-social d’accueil
      → L’arrêt de travail devra être la seule solution en l’absence de télétravail possible. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours et fractionné entre les deux parents.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. 

Les professionnels de santé, en établissement sanitaire et médico-social, ainsi qu’en ville, auront la possibilité de faire garder leurs enfants de manière dérogatoire dans les établissements scolaires fermés au public à compter du 16 mars 2020. Le rectorat  met à leur disposition un numéro téléphonique : 02 23 21 73 50.  

  • Les personnes à risques élevés et en affections de longue durée (ALD) - critères définis par arrêté de la Haute Autorité de Santé :

Les personnes, dont l’état de santé le justifie, peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Il s'agit des cas suivants :

  • les femmes enceintes, à partir du troisième trimestre de la grossesse.
  • personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
  • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
  • patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • malades atteints de cancer sous traitement ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. 

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Cette procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de la fonction publique.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020. Elle prévoit en son article 8, la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Sont désormais versées dès le 1er jour d’arrêt de travail ou de congé :

  • les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
  • le maintien du traitement ;
  • ainsi que la rémunération des périodes de congé pour raisons de santé pour les assurés qui relèvent des régimes spéciaux.

Le communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé précise que la suppression du délai de carence concerne tous les arrêts de travail ou congés pour raison de santé « qu’ils soient liés au Covid-19 ou non ».

Il s’applique donc aux « personnes atteintes d’une pathologie, aux personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou encore aux parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche ».

Enfin, Olivier VERAN rappelle qu’il s’agit « d’une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et un délai d’un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique. »

Ce dispositif est applicable depuis 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

BON A SAVOIR :

Pour les ALD, les professionnels de santé sont exclus. A ce titre, aucun professionnel de santé, exerçant en ville ou dans un établissement sanitaire ou médico-social, ne peut bénéficier d'un arrêt de travail via ce téléservice. La situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.

Les autoentrepreneurs et travailleurs indépendants sont éligibles à l'ensemble de ces dispositifs. Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique ou les personnes affiliés à la MSA

Si vous êtes salarié(e), considéré(e) comme une personne à risque ou en ALD, et affilié(e) à la MSA, vous pouvez effectuer votre déclaration d'arrêt de travail sur la plateforme suivante : https://declare2.msa.fr/cgu

 

Les personnes asymptomatiques cas contacts à haut risque identifiées comme telles par la cellule régionale Santé Publique France seront informées directement par l’ARS par messagerie ou par téléphone (dans l’hypothèse où elle ne disposerait pas de téléphone) que leur caisse de sécurité sociale va prendre contact avec elle pour obtenir les éléments nécessaires pour l’établissement d’un arrêt de travail dans l’hypothèse où la poursuite d’une activité professionnelle se serait pas possible.

⚠️ Pour les professionnels de santé libéraux :

Les arrêts de travail des professionnels de santé libéraux en lien avec le COVID-19, qu’ils soient concernés par la procédure de garde de leur enfant (les professionnels de santé libéraux vont avoir la possibilité de faire garder de manière dérogatoire en établissement scolaire fermé au public leurs enfants à compter du 16 mars 2020), par celle relative aux contacts à risque identifiés comme tels par les autorités sanitaires ou qu’ils soient eux-mêmes contaminés, ou qu'ils soient personnes à risques élevés et en affections de longue durée (ALD) seront pris en charge par l’Assurance Maladie. Les modalités de ces prises en charge en termes de délais de carence sont alignées sur celles appliquées aux salariés.

Ainsi, pour les professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont détectés positifs au coronavirus : une prise en charge des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours devra être appliquée.
Pour ceux nécessitant un arrêt pour garder leur enfant ou parce qu’ils sont cas contact à risque, aucun délai de carence ne sera appliqué.

→ Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 0811 707 133, valable sur l’ensemble du territoire.

 

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