CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTÉ du 26 janvier 2016,
créant notamment le Service Territorial de Santé au Public et les Plateformes Territoriales d’Appui
Les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes furent créées par la loi de modernisation de notre système de santé .
La notion de « parcours complexe » avait ainsi été définie : « Le parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. » Article L.6327-1 du Code de la santé publique.
LA LOI SUR L’ORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE du 24 juillet 2019,
portant sur l’Organisation et la Transformation du Système de Santé actant notamment l’évolution des dispositifs existants, PTA et MAIA en un Dispositif d’Appui à la Coordination unifié.
Article 7 bis AA relatif aux dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des les parcours complexes; CHAPITRE VII
Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu’ils estiment complexes afin d’améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1.
Conformément aux termes de la loi de santé 2019, la convergence des services préexistants au sein d’Appui Santé Nord Finistère, Plateforme Territoriale d’Appui d’une part, et les Maia des pays de Brest et de Morlaix d’autre part, a aboutit à la mise en place d’un Dispositif d’Appui à la Coordination unifié, DAC début 2020.
Vous avez une question concernant un service ?
L’équipe d’APPUI SANTE NORD FINISTERE vous aide à trouver les ressources existantes sur votre territoire.
- Elle assure une mise à jour des services existants, des dispositifs, des acteurs à solliciter. Cela vous permet d’être sûr de recevoir directement l’information dont vous avez besoin, de gagner du temps et de faire bénéficier les personnes que vous accompagnez des dernières offres sur le terrain.
- Si vous le souhaitez, notre équipe peut aussi se charger de faire le lien vers le dispositif le plus adapté à la situation.
Vous rencontrez des difficultés au quotidien avec une personne ?
L’équipe d’APPUI SANTE NORD FINISTERE peut, suite à votre demande d’appui,
- évaluer les différentes problématiques intriquées et
- proposer des objectifs à partager entre tous les intervenants, la personne et ses aidants ou référents familiaux s’il y en a,
- faire connaitre des solutions voire des préconisations à mettre en oeuvre
Il s’agit d’apporter aux professionnels, qui en expriment le besoin, les informations utiles pour la coordination des parcours de santé complexes de leurs patients et de partager ensemble des objectifs atteignables et acceptables par tous les acteurs.
En aucun cas, se substituer aux acteurs habituels choisis par la personne accompagnée mais bien simplifier, coordonner, soutenir chacun des intervenants dans leurs rôles.
Vous vous intéressez au sujet du partage d’information, des outils numériques, des exercices coordonnés ?
L’équipe d’APPUI SANTE NORD FINISTERE organise des points d’information et de formation autour des outils numérique de coordination, GWALENN, GLOBULE, MESSAGERIE SECURISEE, APIZEE pour la téléconsultation,.. mais aussi sur des thématiques de soins en équipe pluridisciplinaire. (douleur, reflexion collégiale, symptômes pénibles de fin de vie, diabète, repérage précoce de la fragilité de la personne âgée,mise en oeuvre d’un programme d’éducation thérapeutique …)
Autant d’outils qui peuvent vous être accessible. Contactez-nous pour nous faire part de vos besoins !
Nous pouvons également vous accompagner ou vous orientez dans vos projets ou initiatives professionnelle
DÉCRET N°2016-919 DU 4 JUILLET 2016,
relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
«Art.D.6327-1.– L’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes comprend
trois types de missions :
- L’information et l’orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire;
- L’appui à l’organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient.
Cette mission comprend :- L’évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations;
- L’appui à l’organisation de la concertation pluri-professionnelle ;
- La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l’organisation des admissions et sorties des établissements, enveillant à favoriser le maintien à domicile ;
- L’appui à la coordination des interventions autour du patient.
- Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination.
Cette mission comprend notamment la diffusion d’outils pour le repérage et l’évaluation.
A ce jour, 138 DAC couvrent la France et les territoires d’Outre-mer
La Bretagne comprend 11 DAC
Les Dispositifs d’Appui à la Coordination – DAC (source Ministère de la Santé)