DROITS DES PATIENTS ET DE LA QUALITE DES PRISES EN CHARGES
Tout usager du système de santé dispose de droits attachés à sa personne garantis dans le code de la santé publique.
Les principaux droits individuels des patients se regroupent en cinq grandes rubriques :
1. Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin
- le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art L 1110-3 du CSP) ;
- le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art L 1110-5 du CSP) ;
- le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art L 1110-8 du CSP) ;
- le droit à la continuité des soins ;
2. Droit à l’information et au respect de la confidentialité
- le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art L 1111-2 du CSP) ;
- le droit à l’accès direct à son dossier médical (art L 1111-7 du CSP);
- le droit à être informée, sur sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art L 1111-3 du CSP) ;
- le droit à être informée sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé ;
- le droit au secret des informations la concernant (art L 1110-4 du CSP) ;
3. Droit à participer à la décision médicale
- le droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée (art L 1111-4 du CSP) ;
- le droit de refuser un traitement ou un acte médical (art L 1111-4 du CSP) ;
- le droit de désigner une personne de confiance (art L 1111-6 du CSP) ;
- le droit de rédiger des directives anticipées (art L 1111-11 du CSP) ;
- le droit de quitter l’établissement à tout moment ;
4. Respect de la personne soignée
- le droit au respect de sa dignité (art L 1110-2 du CSP) ;
- le droit au respect de sa vie privée (art L 1110-4 du CSP) ;
- le droit au respect de son intimité ;
- le droit à d’être traitée avec égards ;
- le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ;
- le droit au soulagement de sa douleur (art L 1110-5 du CSP) ;
- le droit à l’accès aux soins palliatifs (art L 1110-9 du CSP) ;
- le droit à une vie digne jusqu’à la mort (art L 1110-5 du CSP).
5. Contentieux et indemnisation
- le droit d’être entendu par un responsable de l’établissement en cas plainte liée aux soins et de la faire connaître à la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prose en charge-Cruq-PC (art L 1112-3 du CSP). ;
- le droit à la médiation en cas de différend (art R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) ;
- le droit à demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)